Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
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Publié le 06 Octobre 2016 Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin
Publié le 06 Octobre 2016 Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
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Publié le 05 Octobre 2016 Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage