Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
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Publié le 24 Janvier 2017 Affaires - Affaires
Lancement du certificat digital assurance
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Publié le 23 Janvier 2017 Public - Public
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
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Publié le 23 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères