Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
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Publié le 12 Avril 2017 Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
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Publié le 12 Avril 2017 Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres