Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 23 Janvier 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
Image
Publié le 23 Janvier 2024 Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
Image
Publié le 22 Janvier 2024 Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
Image
Publié le 17 Janvier 2024 Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction