Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Février 2020 Public - Public
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
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Publié le 26 Février 2020 Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
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Publié le 26 Février 2020 Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
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Publié le 26 Février 2020 Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !