Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 21 Juillet 2020 Fiscalité - Fiscalité
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Image
Publié le 21 Juillet 2020 Civil - Civil
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
Image
Publié le 20 Juillet 2020 Public - Public
Publication des résultats de l’enquête de l’OECP relative à l’accès des PME à la commande publique
Image
Publié le 20 Juillet 2020 Public - Public
Covid-19 : le port du masque obligatoire dans les lieux clos