Fils d'actualités juridiques

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Publié le 17 Septembre 2020 Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
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Publié le 17 Septembre 2020 Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
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Publié le 16 Septembre 2020 Public - Public
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
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Publié le 16 Septembre 2020 Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits