Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Avril 2022 Affaires - Affaires
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer
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Publié le 06 Avril 2022 Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
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Publié le 05 Avril 2022 Public - Public
Rédaction des décisions de justice : « en langage maternel françois et non autrement »
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Publié le 04 Avril 2022 Affaires - Affaires
MASTERCLASS : LCB/FT et RGPD