Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 29 Avril 2016 Civil - Civil
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
Image
Publié le 28 Avril 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance...
Image
Publié le 28 Avril 2016 Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Image
Publié le 28 Avril 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense