Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Février 2017 Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
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Publié le 20 Février 2017 Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
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Publié le 20 Février 2017 Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
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Publié le 20 Février 2017 Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs