Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Mars 2017 Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
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Publié le 28 Mars 2017 Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
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Publié le 27 Mars 2017 Public - Public
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
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Publié le 27 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme