Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Mars 2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent
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Publié le 01 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Image Sébastien FERRARI, Professeur agrégé de droit public
Publié le 01 Mars 2017 Public - Public
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
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Publié le 01 Mars 2017 Public - Public
Non-approbation de la substance active cyclaniliprole