Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 15 Mars 2017 Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et...
Image
Publié le 15 Mars 2017 Public - Public
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Image
Publié le 15 Mars 2017 Public - Public
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
Image
Publié le 14 Mars 2017 Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation