Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Décembre 2022 Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
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Publié le 13 Décembre 2022 Civil - Civil
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
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Publié le 13 Décembre 2022 Public - Public
La RJPF de décembre est en ligne !
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Publié le 12 Décembre 2022 Public - Public
« Suramortissement vert » et crédit-bail avec option d’achat de navire : vision pratique, par Guy TOULIN