Fils d'actualités juridiques

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Publié le 17 Juillet 2017 Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
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Publié le 13 Juillet 2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
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Publié le 13 Juillet 2017 Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
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Publié le 13 Juillet 2017 Affaires - Affaires
Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état...